Financement participatif

Financement participatif : le collaboratif investit sous différentes formes…   On parle souvent de financement participatif, mais ce concept revêt de très fortes disparités de fonctionnement, chaque plateforme ayant décidé de ses propres champs d’activités et son mode de fonctionnement. Tour d’horizon sur ce que l’on trouve aujourd’hui sur Internet.   Que dit la législation ? D’abord, […]

Financement participatif : le collaboratif investit sous différentes formes…

 

On parle souvent de financement participatif, mais ce concept revêt de très fortes disparités de fonctionnement, chaque plateforme ayant décidé de ses propres champs d’activités et son mode de fonctionnement. Tour d’horizon sur ce que l’on trouve aujourd’hui sur Internet.

 

Que dit la législation ?

D’abord, qu’il existe trois formes de participation à des projets : le don, le prêt ou l’investissement au capital d’une entreprise. Ces trois formes relèvent chacune d’une règlementation propre correspondant aux activités exercées.

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Dans le cadre d’un don, la plateforme peut fournir un service de paiement, sous-traiter l’encaissement des fonds à un organisme enregistré auprès de l’ACPR ou proposer seulement un service de mise en relation des personnes.

Depuis le 1er octobre 2014, les plateformes de dons bénéficient d’un assouplissement de la réglementation applicable aux établissements de paiement et utiliser le nouveau statut « d’intermédiaire en financement participatif », créé par l’ordonnance du 30 mai 2014 et son décret d’application du 16 septembre 2014.

 

Les plateformes reposant sur le modèle du prêt, accordé à titre gratuit ou rémunéré (paiement d’intérêt), les règles applicables diffèrent. En raison du monopole bancaire sur l’activité de prêts rémunérés en France, il est nécessaire de disposer d’un agrément bancaire, ou de passer par une banque, pour délivrer des prêts. La plateforme de financement participatif doit donc détenir l’agrément d’établissement de crédit délivré par l’ACPR qui nécessite un capital minimum compris entre 1 et 5,5 millions d’euros ou peut servir d’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP), et immatriculé sur le registre unique de l’ORIAS (Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance).

Si la plateforme de financement participatif consent des prêts à titre gratuit, ne relevant pas du monopole bancaire, aucun agrément ou autorisation spéciale n’est nécessaire.

Au 1er octobre 2014, les plateformes de prêt doivent avoir le statut « d’intermédiaire en financement participatif » créé par l’ordonnance du 30 mai 2014 et son décret d’application du 16 septembre 2014. A ce titre, leurs dirigeants doivent remplir des conditions d’honorabilité, de capacité professionnelle et respecter des règles de bonne conduite. Ces intermédiaires sont immatriculés au registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance géré par l’ORIAS.

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Les plateformes reposant sur le modèle de l’investissement en fonds propres peuvent posséder différents statuts, selon l’activité pratiquée. Dans leur guide du financement participatif à destination des plateformes et des porteurs de projets, l’ACPR et l’AMF rappellent que dans ce cas, la plateforme doit appliquer les « règles protectrices pour l’investisseur, notamment le test d’adéquation obligeant le prestataire de services d’investissement à ne conseiller un investissement qu’après s’être assuré qu’il correspondait effectivement aux besoins, objectifs, connaissances ou expérience et situation financière du client ».

Depuis le 1er octobre 2014, les plateformes de financement participatif sous forme de titres financiers peuvent adopter le statut de « conseiller en investissements participatifs » créé par l’ordonnance du 30 mai 2014 et son décret d’application du 16 septembre 2014. A ce titre, leurs dirigeants doivent remplir des conditions d’honorabilité, de capacité professionnelle et respecter des règles de bonne conduite. Ces conseillers sont immatriculés au registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance géré par l’ORIAS. Elles peuvent également opter pour le statut de prestataires de services d’investissement (PSI) et être agréées par l’ACPR. Depuis le 1er octobre 2014, les sociétés qui exercent une offre au public de titres financiers par l’intermédiaire de plateformes de financement participatif sous forme de titres financiers, bénéficient d’une procédure allégée. Pour chaque levée de fonds inférieure à un million d’euros (au lieu de 100 000 euros auparavant), aucun prospectus d’investissement n’est nécessaire. Une information simplifiée est suffisante. (Ordonnance du 30 mai 2014 et son décret d’application du 16 septembre 2014).

 

Plus d’infos : www.economie.gouv.fr/facileco

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