Aspects juridiques de la création d’entreprise : quel statut et quels conseils ?

  Quand on porte un projet d’entreprise, on se concentre avant tout sur l’activité, son sens, ses futurs clients et sa rentabilité. Ainsi, le business plan et les variables financières viennent naturellement dans les préoccupations du futur chef d’entreprise. En revanche, les enjeux des aspects juridiques, qui peuvent être essentiels dans la poursuite d’une activité, […]

 

Quand on porte un projet d’entreprise, on se concentre avant tout sur l’activité, son sens, ses futurs clients et sa rentabilité. Ainsi, le business plan et les variables financières viennent naturellement dans les préoccupations du futur chef d’entreprise. En revanche, les enjeux des aspects juridiques, qui peuvent être essentiels dans la poursuite d’une activité, sont parfois remisés au second plan…shutterstock_144231295 Pourtant, le ‘Comment’ on entreprend, c’est-à-dire sous quelle forme, constitue un choix important. Certes il est possible de faire évoluer la forme de la société, mais bien calibrer dès le départ son projet pour le lancer donne à ses clients, ses partenaires et son banquier une image de son ambition. Alors, EURL, SARL, ou SAS, association ou coopérative : les personnes souhaitant créer leur entreprise sont face à un choix qu’il leur est parfois difficile d’effectuer. Les responsabilités, le capital social ou encore le régime fiscal qui s’y rapportent divergent fortement d’un statut à l’autre.

Vous entreprenez seul ? Le choix entre l’entreprise individuelle (EI), l’EIRL ou l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EURL). L’EI est la forme choisie en grande majorité par les créateurs d’entreprise. Cette forme juridique est souple. Le régime de la micro-entreprise (anciennement auto-entreprise) appartient à cette catégorie. Sous cette forme juridique, l’entrepreneur est responsable sur l’ensemble de ses biens personnels sauf s’il effectue une déclaration d’insaisissabilité devant notaire pour les biens fonciers (bâtis ou non bâtis) non affectés à l’usage professionnel. Il est également possible de choisir l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), avec création d’un patrimoine professionnel. L’entrepreneur est imposé sur ses bénéfices à travers l’impôt sur le revenu. En EIRL, possibilité de choisir l’impôt sur les sociétés, sous conditions.

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est un statut à associé unique à fort potentiel d’évolution. Il permet de créer une véritable société sans avoir à s’associer. Ce statut facilite la transformation en SARL. A l’image de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), la responsabilité financière de l’entrepreneur est limitée au montant de ses apports (sauf abus). En cas d’apport en numéraire, l’entrepreneur peut apporter seulement un cinquième du capital au départ et le reste dans un délai de cinq ans à compter du jour de l’immatriculation de l’entreprise. Le montant minimal du capital initial est choisi dans la rédaction des statuts. Il peut être composé d’un apport financier, en nature (matériel ou brevet par exemple) ou d’apports en en industrie (compétences techniques par exemple). Sur le plan fiscal, ce statut permet de choisir entre le régime de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés.

Le président d’une Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) est assimilé-salarié : un statut qui peut apparaître plus intéressant aux entrepreneurs individuels. De plus, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), des démarches facilitées.

Vous entreprenez à plusieurs ? Différents statuts de sociétés sont à votre disposition. Il y a d’abord la SARL, Société à responsabilité limitée, une personne morale, avec au minimum deux associés et un maximum de 100 associés. Cette forme juridique est la plus répandue pour les sociétés. En revanche, elle ne peut être choisie pour les professions juridiques, judiciaires ou de santé (hors pharmaciens). La responsabilité des associés est limitée à leur apport, sauf fautes de gestion s’ils sont aussi gérants. Elle est dirigée par un ou plusieurs gérants qui peuvent être ou non associés. Le montant et la nature du capital social est librement choisi et inscrit dans les statuts. Sur le plan social, un gérant majoritaire est considéré comme travailleur non salarié, un gérant égalitaire ou minoritaire est assimilé-salarié. La SARL est soumise à l’impôt sur les bénéfices, sauf SARL ‘de famille’ ou de moins de 5 ans qui peut être soumise à l’impôt sur le revenu.

La Société anonyme (SA) permet de réunir beaucoup d’associés (ou « actionnaires ») et de capitaux. Elle comporte au minimum 2 associés, 7 si des actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé (marché boursier) ou sur un système multilatéral de négociation. Elle est gérée par un conseil d’administration (de 3 à 18 membres), obligatoirement actionnaires, avec un président désigné parmi eux (et un éventuel directeur général). Son capital social s’élève au minimum à 37000€. Ses bénéfices sont imposés au régime de l’impôt sur les sociétés.

La Société par actions simplifiée (SAS) offre une large souplesse au niveau du capital et de la transmission des actions. En revanche, le statut de SAS ne peut être choisi pour les professions juridiques, judiciaires ou de santé. Le président d’une SAS est assimilé-salarié.

Moins répandue, la Société en nom collectif (SNC) est une société dans laquelle les associés, qui sont au minimum deux, ont la qualité de commerçants. Ils sont responsables de manière solidaire et indéfinie des dettes de la société. Cette forme ne peut être choisie pour les professions juridiques, judiciaires ou de santé (hors pharmaciens).

La Société coopérative de production (SCOP) est société dans laquelle les salariés sont les associés majoritaires de l’entreprise. Elle peut avoir un statut juridique de société anonyme (SA), société par actions simplifiées (SAS) ou société à responsabilité limitée (SARL). Le montant du capital varie selon le statut : 30 € minimum en SCOP SARL ou SAS et 18 500 € pour la SCOP SA. Un gérant élu par les associés. Les associés et le(s) gérant(s) sont assimilés à des salariés s’ils sont rémunérés.

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L’avocat, un rôle central pour l’entreprise

L’avocat d’affaires est l’un des partenaires de l’entreprise. Il conseille et défend son client à tous les stades de la vie de l’entreprise. Négociation et rédaction de contrats commerciaux, mise en place des procédures d’embauche et des contrats de travail, il proposera des formulations pour l’intéressement des salariés, les augmentations de capital, les accords avec les actionnaires de la société, ou encore lors d’opérations stratégiques, telles que des levées de fonds, des opérations de build-up ou de joint-venture, de restructuration et, le cas échéant, la cession de l’entreprise ou le plan de licenciement.

Pour bien conseiller son client, l’avocat d’affaires doit s’immerger dans le quotidien de l’entreprise, connaître son secteur d’activité, ses valeurs et son fonctionnement. Qu’il s’agisse de décisions de court ou de moyen – long terme, l’avocat d’affaires répond quotidiennement aux attentes de ses clients. Il est associé aux décisions de l’entreprise et l’aide à mener à bien son plan, en respectant non seulement de la règle de droit, mais également de la pratique de marché et du secteur d’activité de l’entreprise qu’il conseille.

Un avocat d’affaires spécialisé en droit des sociétés est au fait de toutes les actualités de son domaine. Il travaille le plus souvent avec un réseau d’avocats spécialisés ou au sein d’un cabinet où existent différentes compétences dans les autres domaines très techniques, tels que le droit de fiscal, le droit du travail ou le droit de la concurrence car il ne peut être spécialiste de tous les secteurs. En effet, par exemple, une opération de restructuration, de fusion-absorption ou de cession d’entreprise, présente des aspects de droit des sociétés, mais également des aspects fiscaux, de droit du travail ou encore de droit de la concurrence. C’est donc une équipe pluridisciplinaire qui intervient alors et non un avocat seul.

 

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