Dès janvier 2018, le plan de déplacement est obligatoire !

La loi du 17 août 2015 pour la transition énergétique et la croissance verte rend obligatoire la mise en place d’un plan de déplacement entreprise à compter du 1er janvier 2018. Il devra comporter au moins trois actions favorables à l’environnement et être transmis aux collectivités, les ‘autorités organisatrices’ du plan de déplacements urbains.

La loi du 17 août 2015 pour la transition énergétique et la croissance verte rend obligatoire la mise en place d’un plan de déplacement entreprise à compter du 1er janvier 2018. Il devra comporter au moins trois actions favorables à l’environnement et être transmis aux collectivités, les ‘autorités organisatrices’ du plan de déplacements urbains.

L’article 51 de la loi pour la transition énergétique précise que cette obligation concerne toutes les entreprises regroupant au moins 100 salariés sur un même site. Elle vise à améliorer les déplacements des collaborateurs et à encourager l’utilisation des transports en commun et des solutions telles que le covoiturage. Aujourd’hui, seules 3% des entreprises ont établi un ‘plan de déplacements entreprise’ ; mais le calendrier fixé par la loi va les obliger à engager rapidement une réflexion dans ce domaine.

Le déploiement d’un plan de déplacement d’entreprise nécessite le respect de plusieurs étapes :

  • Réaliser un audit de l’existant à l’intérieur de l’entreprise et évaluer les différentes solutions déjà mises en œuvre en matière de déplacements, mais aussi plus largement d’organisation du travail,
  • Etablir un catalogue d’actions possibles, pour diminuer l’impact environnemental des déplacements professionnels. Un budget et un calendrier sont nécessaires.
  • Informer et accompagner les salariés dans la mise en œuvre de ce plan afin de faire la pédagogie de la nécessité d’une telle démarche.

Choisir son véhicule de société

L’achat d’un véhicule de société est un projet qui mérite d’être analysé et chiffré. Tous les coûts induits doivent être pris en compte pour mesurer l’impact de votre investissement sur la trésorerie de votre entreprise : la fiscalité applicable – déductibilité des amortissements et taxe sur les véhicules de société (TVS) notamment – mais également les frais de carburant, d’entretien et d’assurance. Différentes solutions sont possibles, telles que l’achat de véhicules propres ou l’organisation d’un covoiturage, ou encore la mise en place d’un autopartage des voitures de fonction.

Une meilleure fiscalité pour les véhicules propres

La loi de finances pour 2017 modifie le plafond de déduction fiscale de l’amortissement des véhicules de tourisme acquis ou loués à compter du 1er janvier 2017. Le plafond de la déduction fiscale de l’amortissement des véhicules de tourisme les moins polluants est augmenté. Cette mesure a pour objectif d’encourager les entreprises à acheter des véhicules de tourisme électriques faiblement polluants.

Le plafond de déductibilité des amortissements pour les véhicules de tourisme est porté à :

  • 30 000 € pour les véhicules émettant moins de 20 grammes de CO2 par kilomètre ;
  • 20 300 € pour ceux dont le taux d’émission de CO2 est supérieur ou égal à 20 grammes et inférieur à 60 grammes par kilomètre ;
  • 18 300 € pour ceux dont le taux d’émission de CO2 est supérieur ou égal à 60 grammes et inférieur ou égal à 155 grammes par kilomètre.

Ainsi, pour les véhicules acquis ou loués par les entreprises à compter du 1er janvier 2017, l’amortissement des véhicules de tourisme qui émettent une quantité de CO2 strictement inférieure à 20 g/km est déductible jusqu’à 30 000 €, au lieu de 18300 € précédemment.

Parallèlement, la déductibilité des amortissements concernant les véhicules les plus polluants est encore restreinte.

Conjoncture automobile…

Depuis le début de l’année, l’activité VP-VUL est en dents de scie, avec un mois de janvier positif (57 901 unités, en hausse de 3,7 %), suivi d’un mois de février en repli de 10 % (à 60 298 unités). Le mois de mars aura donc redressé la barre, avec des immatriculations de VP + VUL en progression de 4,2 % (à 77 000 unités). Contrairement à 2016, où le marché entreprise tirait clairement l’activité automobile nationale, c’est aujourd’hui le segment des ménages qui profite aux ventes de voitures en France.plan

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